Les présentes conditions générales d’achat (CGA) définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à l'ensemble des sociétés du Groupe Garandeau.
(AMBAZAC TRANSPORT, CARRIERES D'AMBAZAC, CDMR, FONTAULIERE, GARANDEAU BETONS, SNM, SOGIEX et TRANSCO).
CGA applicables à compter du1er décembre 2022 – Les présentes CGA annulent et remplacent toute version précédente
1-DEFINITIONS
Les termes rédigés avec une majuscule dans les CGA ont, sauf à être définis par ailleurs, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.
Société : désigne Etablissements Garandeau Frères S.A.S. ayant son siège social à Champblanc, 16370 Cherves-Richemont,immatriculée sous le no. 775563273 ou l’une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du code du commerce,dont Calcaires et Diorites Du Moulin du Roc («C.D.M.R.») immatriculée sous le no. 671820207, Société Nouvelle De Matériaux («S.N.M.») immatriculée sous le no. 731820106,Garandeau Bétons immatriculée sous le no. 424989853,Société des Transports Cognaçais («TRANSCO») immatriculée sous le no.312974751,Carrières Ambazac immatriculée sous le no. 332150044, Ambazac Transports immatriculée sous le no. 529351652 ou Sogiex immatriculée sous le no. 450135272,passant la Commande ettellequ’identifiéedans le bon de commande.La Société peut désigner également FontaulièreS.A.S.ayant son siège social à LD Fontaulière, 16370 Cherves-Richemont, immatriculé(e) au Registre du Commerce des Sociétés d’Angoulême sous le no. 351005129 ou SCI ROUTE DE POITIERS, immatriculée sous le no. 351582165 ou SCI DESETANGS, immatriculée sous le no. 839124849.
Commande : désigne tout bon de commande, le cas échéant avec annexes, émis par la Société et se référant aux CGA. Elle précise l’objet, le prix, les délais, la qualité requise et les obligations
complémentaires.Le bon de commande prévaut sur ses annexes.
Force Majeure : désigne des évènements qui ne pouvaient être raisonnablement prévisibles et qui sont irrésistibles, empêchant une des Parties d’exécuter sesobligations. En cas de force majeure, les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de force majeure seront dans un premier temps suspendues. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pourminimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la Commande, sans dommages et intérêts dus de partet d’autre.
Fournisseur : désigne le cocontractant de la Société, au titre de la Commande ettel qu’identifié dans la Commande.
Fourniture : désigne les biens et les prestations achetésau Fournisseur par la Société au moyen de la Commande. Elle peut inclure des produits,des équipements, du matériel sur catalogue ou sur devis, des pièces et/ou desprestations de services(dont montage et/ou mise en service)et/ou des prestations desous-traitance et/ou des travaux.
Partie : désigne la Société et/ou le Fournisseur.
Réception : désigne la réception de la Fourniture par la Société suite à la livraison et au déchargement des biens commandés et/ou à l’issu de la réalisationde(s) prestation(s) sans réserve de la part de la Société. La Réception sera réalisée par la Société en totalité ou partiellement dans l’éventualité de reliquats.
2-APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS
Les présentesCGAs’appliquent àtouteCommande de Fourniture.
Toute acceptationde Commandeou exécutiondes obligations liées à uneCommande entraîne l’adhésion duFournisseuraux présentesCGA.
Les présentes CGA sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de laCommande commeseules conditions contractuelles applicables, le Fournisseur renonçant à ses propres
conditions générales de vente(«CGV»).
Les CGAne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur lesCGVdu Fournisseurou d’une façon générale sur les documents commerciaux duFournisseur sauf
accord préalable, express et écrit delaSociété.
LeFournisseur renonce à se prévaloirdès l’acceptation de la commandeou dans l’avenir de tout document contredisant l’une des clauses des présentesCGA.
3-PASSATION DE COMMANDE
TouteCommande delaSociétédoit être justifiée parunbon de commandeécrit.
Le numéro delaCommandede la Sociétédoit obligatoirement être mentionné sur le(s)bon(s)de livraison(«BL»)et la/les«facture(s)»du Fournisseur.
En cas deCommandefaite partéléphonepar la Société, leFournisseur doit exiger dudemandeur oudonneur d’ordre qu’il lui indique le numéro du bonde commandequ’il lui enverra dans les
plus brefs délais pour régulariser saCommande.
Toute livraison réaliséepar le Fournisseursans bon de commande émanantde la Sociétépourra voir son règlement refusépar la Société.
4-ACCEPTATION DE COMMANDE ET ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE
LeFournisseur doitenvoyer un accusé de réception de commande(«ARC»)à la Société,récapitulant l’ensemble des éléments du bon decommande passé parlaSociétéet ce,au plus tard
dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant ladate deréception dudit bon decommande.L’ARC doit être adressé par retour de mail au gestionnaire de commande dont l’adresse de
messagerie figure sur le bon de commande.
A réception parlaSociété dudit ARC dont les éléments sont conformes à laCommande,les partiesse trouverontengagées.
Dans l’hypothèse où l’ARC modifierait un ou plusieurs élément(s) contenu(s) dans laCommande passée parla Société, l’ARC constituera une contre-offre ettoutemodificationdevra être
confirmée par écrit parla Société pour engager cette dernière.
La Société seréserve le droit d’annuler la Commande ou d’en modifierles termes dans le cas où l’ARC ne serait pasidentique aux conditions de la Commande émise par laSociété.
A défaut de recevoir l’ARC selon les conditions décritesci-avant,la Commande etles CGA de la Société serontréputéesacceptéessans réservepar le Fournisseur.
5-CONFORMITE, QUALITE ETQUANTITES
Lesdocuments contractuels,quantités et spécifications figurant sur la Commandedoivent être impérativement respectéespar le Fournisseur, dans le respect des règles de l’art, de la
règlementation et des normes en vigueur.
En cas desurplusou de non-conformité,la Société se réserve le droit:
(i)De réexpédierau Fournisseur,en port dûpar leFournisseuretaux risques du Fournisseur,tout excédent deCommande ou touteFourniturenon commandée ou livrée sanscommande de la
Société;
(ii)Deréexpédierau Fournisseur,en port dûparleFournisseuretaux risques du Fournisseur,touteFourniturelivrée etanticipée par rapport à la datede livraisoninitialement prévue dans la
Commande, sauf accord expresset écritdela Sociétéacceptant la modification de la date de livraison;
(iii)D’annuler uneCommande dans le cas où leFournisseur serait incapable de livrer la totalitéde la Fourniture etdes quantités commandées parla Société dans les délais impartis.
LeFournisseur serainformépar la Sociétédes non-respects des délais ou des quantités.
Dans chacun des cas ci-dessus, l’exercice parla Société de ses droits ne pourra donner lieuà une quelconque compensationau Fournisseur pourperte deprofitoupourtouteautrecompensation.
Le Fournisseur est tenu de produire toute justification de provenance ou de qualitéen ce qui concerne la Fourniture, de fournir tous certificats de conformité correspondants et notices d’utilisation,
ainsi que la fiche de donnéesde sécurité correspondante et la fiche technique.
6-PRIX
Les prix sont convenus entrela Société et leFournisseur dans la Commande.
Les prixstipulés dans la Commandesontforfaitaires,fermes et non révisables,pour les quantités etpendant la durée de laCommandejusqu’à la fin des obligations du Fournisseur. Aucune
variation de prix ne sera acceptéesans accordécritpréalable de la Sociétéainsi que l’émission d’uneCommande révisée ou d’unenouvelle Commande.Le Fournisseur et la Société renoncent
à se prévaloir des dispositions de l’Article 1195 du Code Civil.
Les prixstipulés dans la Commandeincluent toutes les taxes applicables. Les prix nets sont également indiqués dans la factureetne peuvent être majorés de taxes autres queles taxes en
vigueur applicable selon la Fourniturelivrée, réceptionnéeet facturée(TVA,TGAP,éco-contributionsi applicable).
Les prixstipulés dans la Commande incluenttous les fraisnécessairesaux achatsdeFourniture et à la bonne exécution de la Commande. Cesfrais incluent mais ne sont pas limités,au transport,
auxemballages desFournituresnécessaires àleurbonne conservation pendantletransport etlestockage,auconditionnement adapté aumode etaux conditions detransport, au déchargement
et aux assurances.
7-DELAIS
La date de livraisonou de réalisation des obligations du Fournisseur,indiquée danslaCommande et confirmée par leFournisseur est impérative et doit être respectée par leFournisseur.Le
Fournisseur est réputé être mis en demeure sans autre formalité par la seule survenance du terme.
Toute livraison anticipée par rapport à la date de livraison prévue danslaCommandede la Sociéténe pourra être admise sans accord préalable et écritde la Société.En l’absence de cet accord
écrit,la Société se réserve le droit de renvoyer l’objet de la livraison aux frais et risques duFournisseur.
Aucune cause de dépassementde la date de livraisonne peut être acceptéepar la Société,sauf cas deForceMajeure signalé par écrit,dans les trois(3)jours suivant la constatation du fait
générateur du retard.La Société peutdèslors notifier son refus de réceptionner les Fournitures aux frais et risques du Fournisseur.
Tout évènement,même deForceMajeure,survenant après les délais contractuels et aggravant un retard déjà justifié ne sera pris en considérationpar la Société.
Toute livraison effectuée postérieurementà la date de livraisoncontractuelle(telle qu’indiquéesur laCommande ou acceptée parla Société) met leFournisseur de pleindroit en état d’encourir
les conséquences financières de sa défaillance, tant au titre des préjudices matériels que des préjudicesimmatériels.Ainsi, touteFourniturequi ne serait pas livrée à la date oudansle délai
convenudans la Commande,pourraentrainer larésiliationdepleindroit et avec effet immédiatde la Commandeparla Société.Si la mise à disposition devait avoir lieu après la date ouaprès
ledélai convenu malgré la résiliation,laSociétése réservera le droit de renvoyerl’objet de la mise à disposition aux frais et risques duFournisseur.Dans l’hypothèse où laCommande ne serait
pas résiliée parla Société, des pénalités seront applicables auFournisseur.Le montant de ces pénalitésseraégal au préjudice subi parla Sociétédu fait de la défaillance duFournisseur,sans
pouvoir être inférieur à 0,5% par jourcalendairede retard, calculé sur la valeur de la totalité du montant TTC de laCommande(et prenant en compte toute révision de la Commande).A cet effet
la Société notifiera par écrit au Fournisseur le montant des pénalités résultant du retard. Passé un délai de dix (10) jours à compterde cette notification, sans contestation par écrit du Fournisseur
de la réalité du grief, il sera effectué une compensation automatiquede ces pénalités avec le solde restant dû par la Société au Fournisseur. Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent
être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subipar la Société.
8-TRANSPORT, LIVRAISON ET RECEPTION
Toutes lesFournitures commandées doivent être livrées à la Société après le déchargement complet par le Fournisseur, au jour et lieu indiqués dans la Commande.
Toutes les Fournitures commandées, sauf clause contraire expressément prévue aux conditions particulières de la Société, voyagent aux risques et périls du Fournisseur qui a l’obligation de les
assurer ou de les faire assurer.Le Fournisseur garantit la Société contre tout recours du transporteurenvers la Société.
Toutes les Fournitures commandées sont livrées franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée sur le bon de commande.Il appartient au Fournisseur de prévoir des emballages et véhicules
adaptés au transport de laFournitureet répondant aux conditions de déchargementà l’adresse de livraison.
Toute expédition ou livraison fera l’objetd’un (1)exemplaire d’un bordereaude livraison oud’expédition daté, établi par le Fournisseur comportant toutes les indications nécessaires àl’identification
(notamment:numérodelaCommande, nom de l’émetteur de laCommande, nature et quantités desFournitures, nom du transporteur, référence du matériel,nom dusitede la Société,nom de
la Sociétéou autrechampmentionné sur laCommande).
Chaque livraisonde Fourniturepar leFournisseur ou ses sous-traitantsdoit être:
(i)Livrée dans les horaires d’ouverture suivants: 7h30-12h / 14h-17h.Pour la Société S.N.M.et les livraisons au site de Cherves Richemont, leshoraires d’ouverturesont les suivants:8h-12h /
14h-17h;
(ii)Déposée aux endroits de réception tels que définis par la Sociétéà l’adresse de livraison. Pourlesmarchandises,ces zones sontmatérialisées par des panneauxintitulés«Réception
Marchandises». Pour la SociétéS.N.M., ces zones sont intitulées «Chargement/Déchargement»;
(iii)Accompagnée d’unBL,afin quela Sociétépuisserapprocher la livraison de laCommande;
(iv)Réceptionnée physiquement par un personnel de la Société. La livraison sera réalisée et considérée comme «réceptionnée» après signaturedu BL ne comportant aucune réserveparun
représentant dela Société. Aucune livraison ne peut être réalisée sansRéception;Pour la Société S.N.M., la levée des réserves par la Société peut être conditionnée à une compensationsous
forme d’avoir de la part du Fournisseur;
(v)Si la livraisonet laRéceptionne respectentpas lesarticles ci-dessusréférencés, la Société estsusceptiblede refuser la livraisonse réserve le droit de ne pasrégler les factures du Fournisseur.
En cas de fourniture d’une prestation de service par leFournisseur, la livraison sera formalisée par unprocès-verbaldeRéceptionde travaux exempt de réserves qui devra être impérativement
datéet signépar un représentant dûment habilité de la Société.
9-GARANTIES
Les clauses du présent articlene font paséchec à l’application des garanties légales et ne font que les amender partiellement:
(i)LeFournisseur garantitla conformité delaFourniturelivréedans laCommande. En cas de non-conformité totale ou partiellede la Fourniture,la Société pourra décider, à sa discrétion, soit
de résilier de plein droit lapart de la commande dontla Fournitureest non conforme, soit d’exiger la mise en conformité dela Fournitureet ce sans préjudice de toute demande de dommages et
intérêts auxquelsla Sociétépourrait prétendre. La garantie de conformité comprendnotammenttoute non-conformité consécutive à un emballage inadapté ou insuffisant;
(ii)La garantie des vices cachés sera due par leFournisseur même en l’absence de vérification approfondie desFourniturescommandéesparla Société;
(iii)Les Fournitures font l’objet d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de leur livraison effective, sauf délai plusfavorable accordé par le Fournisseur, et ce sans préjudice de l’application,
le cas échéant, des dispositions des articles1792 etsuivants du Code civil. En application de cette garantie contractuelle, le Fournisseur procède gratuitement à la réparation ou au remplacement
de toute pièce défectueuse et supporte les frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage, de transport sur site, de déplacement et d’hébergement.
En cas de non-conformité et/ou de vices cachésdont lesFournitureslivrées pourraient être affectées selon les dispositions du Code Civil,leFournisseursera tenuresponsabletant des dommages
matériels qu’immatérielset des pertes d’exploitation consécutivessubis parla Société.
Le Fournisseur garantit les prestations contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toute défectuosité de matièreset pièces constitutives.
Le Fournisseur garantit la bonne exécution des prestations, en conformité avec les documents contractuels.
10-RISQUE ETTRANSFERT DE PROPRIETE
Le risque lié au transport et supporté par leFournisseurcessera à la signature duBLsous réserve des articles L133-1 (et suivants) du Code du Commerce.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières delaCommande, le transfert de propriétéet de risquess’effectue à la datedeRéceptionde la Fourniture au lieu indiqué sur la
Commande, ou à la date de sa mise en service le cas échéant.
La Sociétérécusetoute clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été expressément acceptée parla Société.
11-FACTURATION
Les factures doivent êtreconformes à la réglementation en vigueur etétablies enun(1)exemplaire.
Elles doiventêtre adresséessoit par voiepostaleàl’attention de laSociété–Champblanc CS 60022 Cherves Richemont–16121 COGNAC CEDEX,soit par courriel à l’adressedéfinie par la
Société.
Les facturesdoivent porter les mentions suivantes:
(i)Numérodu bon de commandede la Société;
(ii)Référence de la Fourniture (matériel, autre), site, ou autrechampmentionné surla Commande;
(iii)Date d’enlèvement ou de livraison;
(iv) Toutes les informations utiles facilitant le contrôle de la facturepar la Société.
Les facturesdoiventêtre reçues par la Sociétélecinq (5)du mois suivant,au plus tard.
Aucun frais forfaitaire de facturation ne sera acceptépar la Société.
Toute facture non conformeauxdispositionsci-dessussera retournéeau Fournisseur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards de paiement, si le Fournisseur ne se conforme pas aux instructions mentionnéesaux présentes.
12-PAIEMENT
Sauf mention particulière express avec leFournisseur précisée sur laCommande,lesrèglementsde la Sociétésont faits parsonsiège social,àquarante-cinq (45)jours fin de mois,à compter
de la datede réceptionde la facture conforme aux exigences fixées par l’article 11des CGA.
Le règlementesteffectué par virement bancaireouparchèque,selon le mode de paiementagréé avecleFournisseur.En aucun cas il ne sera réalisé par traitebancaireou par espèces.
En cas de survenance d’un dépassement des délais de livraison ou d’une non-conformité de laFourniturelivrée ou d’une révélation de vices cachés,la Société se réserve la possibilité de
compenser les sommes dues par leFournisseur au titre de préjudices matériels et immatériels qui en résultent, avec le montant des factures dues parlaSociété à ce dernier.
13-RECLAMATIONETRESILIATION
En cas de réclamation delapartde la Société, quel qu’en soit le fondement, leFournisseur s’engage à faire part de sa positionà la Sociétédans le mois calendaire suivantl’envoi dela
réclamation. A défaut, tout paiement pourra être suspendu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts quela Sociétépourraitréclamer.
En cas de manquementou de non-respect par leFournisseurde l’une quelconque de ses obligations,non remédiéhuit (8) jours suivantl’envoi parlettre recommandéed’une mise en demeure
par laSociété, la Sociétépourra signifier la résolutionaux frais et risques du Fournisseuroularésiliation de pleindroit de la Commande, sans préjudice de toute demande en dommageset
intérêts.
14-CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
LeFournisseur s’engage à garder la confidentialité surl’ensemble des documents et informations, qu’elle soit commerciale ou technique,dontil aurait eu connaissance, par quelques moyens
que ce soit, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la Commande.
Sauf accord écrit et préalable de la Société, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence et la teneur de relations commerciales entre la Société et
le Fournisseur.
15-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété de tout bien meuble conformément à l’article10des CGAemporte également transfert de propriété de tout droit de propriété intellectuelle attaché audit bien meuble
nécessaire à sa jouissance pleine et entière.
Le Fournisseur garantit que lesFournituresfournies ne contrefont aucun brevet, droit de licence,dessins et modèles, d'auteur, droit sur les masques ou tout autre droit de propriété intellectuelle
ou industrielle d'un tiers. Le Fournisseur déclare être titulaire de tous les droits d'utilisation, de fabrication et de vente desFournitureset que la Société aura le droit d'utiliser et revendre les
Fournitures.
Le Fournisseur accepte de défendre la Société contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais
engagés par la Société pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d'avocat, et d'indemniser la Société des dommages, pertes
ou préjudices subis par la Société découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.
16-RESPONSABILITE ETASSURANCES
Le Fournisseur est responsable de tous dommagesdirects ou indirects, matériels ou immatérielsqu’il, ses préposés, sous-traitants, représentants et assimilés de toutesnatures, causent à
l’occasion ou àla suite de l’exécution de la Commande ou lors de son intervention sur le site de la Société.
LeFournisseur déclare avoir assuré sa responsabilité civile après livraison auprès d’une compagnie notoirement solvable offrant des garanties couvrant la Commandede manière adaptée.
LeFournisseur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques pouvant découler de l’exécution delaCommandeet notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, l’arrimage, le calage, le chargement, le transport et le déchargement desFourniturescommandées, le cas échéant.
Le Fournisseur fournira les attestations d’assurances sur demande de la Société.
17-SOUS-TRAITANCE
LeFournisseur s’engage à ne pas recourir à la sous-traitance sansen avoir informélaSociété, à l’exception des prestationsde transportpour la Société S.N.M.Si leFournisseur est autorisé à
sous-traiter tout ou partie de laCommande à un ou des tiers, ildemeura seul et entièrement responsable à l’égard dela Société de l’exécution de laCommande et desCGA.
18-SECURITE, HYGIENE ET ENVIRONNEMENT
Le Fournisseur s’engage à livrer des Fournitures conformes à la législation aux décrets,réglementations et normes en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement en vigueur au moment
de la livraison. Les préposés et salariés du Fournisseur ont l’obligation de respecter les règles de sécurité appliquées sur le lieu de livraison des Fournitures et de réalisation des prestations le
cas échéant, et en particulier le port des équipements de protection individuelle, le respect des limites de vitesse et les zones de manœuvre.
19-ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION
Le Fournisseur déclare et garantit (i) qu’il ne participe pas directement ou indirectement, à aucune forme d’ententes, (ii) qu’il ne participe pas, directement ou indirectement, à aucune forme de
corruption, (iii) qu’il s’engage à respecter les principes éthiques de la Société, et (iv) les règlementations anti-corruption dans les pays où il est implanté et où il intervient. Le Fournisseur reconnait
et accepte qu’en cas de non-respect de ces principes, la Société aura la possibilité de résilier la Commande à ses torts.
20-PROTECTION DEDONNEESA CARACTERE PERSONNEL
La Société et le Fournisseur s’engagent à garantir la protection de toutes les données et informations relatives à des personnes physiques appartenant à l’une des Parties ou à ses employésou
toutes donnéesàcaractère personnel autrement acquises par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution de la Commande, conformément à la législation en vigueur en matière de protection
des données à caractère personnel (loi no 78-17 du 6 janvier 1978), et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
21-DEPENDANCE ECONOMIQUE
Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement la Société de tout risque de dépendance économique. Cette obligation est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations
équilibrées.
22-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges éventuels concernant directement ou indirectement l’exécution ou l’interprétation de la Commande sera de la compétence exclusive des tribunaux de la circonscription judiciaire au
lieudu siège social de la Société.Les litiges seront régis par la loi française sauf dispositions communautaires contraires lorsqu’elles sont applicables aux Parties.
23-DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.
Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un
renoncement à tous autres droits ou recours.
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre etsous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard de la Société.L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en toutou partie à l’exécution de la
Commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur.